Chambre 5 B
N° RG 22/00492
N° Portalis DBVW-V-B7G-HYK4
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Mars 2023
Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [T] [P] épouse [R]
née le 05 Janvier 1961 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [O] [R]
né le 11 Mars 1956 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme GREWEY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier, en présence de Lorenz BRAUN, greffier stagiaire,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [P],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [P] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
