Chambre 5 B
N° RG 22/00078
N° Portalis DBVW-V-B7G-HXUJ
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Marion BORGHI
- Me Céline RICHARD
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Février 2023
Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [D] [Y] [H] [G] épouse [M]
née le 30 Juin 1961 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [O] [S] [M]
né le 12 Février 1957 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [G],
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [M] à verser à Mme [G] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros,
Dit que la prestation compensatoire est payable en 96 mensualités de 200 euros, avec indexation,
Rappelle que les mensualités seront indexées sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages hors tabac" (base 100 en 1998), l'indice de base étant celui du mois du prononcé de l'arrêt,
Rappelle que cette mensualité est payable d'avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'arrêt en fonction du dernier indice paru :
Montant revalorisé de la mensualité (soit mensualité n) =
montant de la dernière mensualité versée à l'année n-1 x (nouvel indice mensuel / indice mensuel de l'année n-1)
Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l'unité inférieure,
Indique aux parties qu'elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l'internet à l'adresse suivante : www.insee.fr,
Rappelle dès à présent que le débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette mensualité qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable,
Déboute M. [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
