Chambre 5 B
N° RG 21/05132
N° Portalis DBVW-V-B7F-HXKD
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Raphaël REINS
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Février 2023
Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [D] [V] [S]
né le 27 Janvier 1987 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 4]'
[Localité 2]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,
INTIMÉE :
Madame [L] [U] épouse [S]
née le 30 Août 1984 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, dans les limites de l'appel principal et appel incident, par mise à disposition au greffe
Rejette la demande d'écarter des débats l'attestation du 10 février 2020 rédigée par le Dr [B] ;
Confirme le jugement entrepris ;
y ajoutant :
Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens et au besoin les y condamne.
Le Greffier, Le Président,
