Chambre 5 B
N° RG 21/04090
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVRU
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Valérie SPIESER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Février 2023
Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [E] [I] [H] [N]
né le 24 Mai 1974 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour,
INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE :
Madame [W] [J] épouse [N]
née le 06 Novembre 1978 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [J] et de l'appel incident de M. [N],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Président,
