Chambre 5 B
N° RG 22/01437
N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ7L
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Claus WIESEL
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Février 2023
Décision déférée à la Cour : 15 Novembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [X] [S]
né le 29 Mars 1963 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001649 du 14/06/2022
Représenté par Me Claus WIESEL, avocat à la cour,
INTIMÉE :
Madame [W] [U] épouse [S]
née le 07 Octobre 1962 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002793 du 25/10/2022
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme GREWEY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de M. [S],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [S] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
