COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 22/03147 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H43K
Minute n° 155/23
APPELANTE
[D] [I] épouse [V] assistée de Mme [M], curatrice auprès de l'Union Départementale des Associations Familiales
Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[R] [V]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 Mai 2022 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 20 Février 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 20 Février 2023
