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10/02/2023 | FRANCE | N°22/01230

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 février 2023, 22/01230


COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZTQ



APPELANTE



S.A.R.L. 500 NOCTURNES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. JPA, venant aux droits de la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 79/23





O R D O N

N A N C E



Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 28...

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZTQ

APPELANTE

S.A.R.L. 500 NOCTURNES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. JPA, venant aux droits de la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 79/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 09 Septembre 2021 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les conclusions à fin de radiation en date du 29 août 2022 déposées par Maître Guillaume HARTER,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 20 Janvier 2023, transmises par voie électronique le 9 février 2023,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, la demande à fin de radiation étant devenue sans objet,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Constatons que la demande à fin de radiation est devenue sans objet.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 10 Février 2023

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 10 Février 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 1 a
Numéro d'arrêt : 22/01230
Date de la décision : 10/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-10;22.01230 ?
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