MINUTE N° 66/23
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Orlane AUER
Le 01.02.2023
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 1er Février 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01385 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4P
Décision déférée à la Cour : 15 Mars 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.À.R.L. DMS AUTOMOBILES, en redressement judiciaire
[Adresse 1]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Maître [R] [P] de la SELARL WEIL - GUYOMARD - [P], administrateur judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES
[Adresse 2]
Maître [H] [B] mandataire judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILE
[Adresse 3]
Représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
INTIMES :
Monsieur [U] [I] [Adresse 1]
Madame [D] [I] [Adresse 1]
Monsieur [V] [Z] [Adresse 1]
Madame [N] [C] épouse [Z] [Adresse 1]
Représentés par Me Orlane AUER, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Les consorts [I] - [Z] sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier. M. [I] a été mandaté pour gérer ce bien.
Par acte sous seing privé à effet au 4 mai 2009, la SARL DMS AUTOMOBILES a pris à bail commercial le bien précité.
Par acte délivré le 27 septembre 2021, les consorts [I] - [Z] ont fait assigner la SARL DMS AUTOMOBILES devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en constat de résiliation de plein droit du bail commercial, expulsion et paiement de provisions du fait de l'absence de paiement suite aux commandements de payer délivrés à la SARL DMS AUTOMOBILES.
Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés civils du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a :
- Renvoyé les parties à se pourvoir.
- Déclaré les demandes des consorts [Z] et [I] recevables.
- Constaté la résiliation du bail liant les consorts [Z]-[I] et la SARL DMS AUTOMOBILES avec effet au 21 août 2021.
- Ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL DMS AUTOMOBILES et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit.
- Dit que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
- Condamné la SARL DMS AUTOMOBILES à verser par provision aux consorts [Z]-[I] :
- 944,30 € au titre des loyers et charges impayés 2020 et loyers 2021.
- 4.466,04 € au titre de la clause d'échelle mobile pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.
- l'indemnité d'occupation révisable selon les clauses du contrat de bail, fixée au même montant que le loyer et la provision sur charges prévus au contrat de bail révisable selon les clauses du contrat de bail, chaque mois à compter du 1er février 2022, en quittance ou deniers jusqu'à évacuation effective et parfaite des lieux loués.
- 514,38 € au titre des frais de commandements et de constat d'huissier.
- Ordonné à la SARL DMS AUTOMOBILES de retirer les véhicules stationnés sur la parcelle sous astreinte de 200 € par jour de retard.
- Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties et rejeté pour le surplus les demandes des parties.
- Condamné la SARL DMS AUTOMOBILES à payer aux consorts [Z] - [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
- Rejeté la demande faite par la SARL DMS AUTOMOBILES au titre de l'article 700 du CPC.
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG indique que le fait qu'un seul des indivisaires ait signé le contrat de bail n'empêche pas l'ensemble des indivisaires d'agir en expulsion du locataire. D'autre part, que le commandement de payer visant une clause résolutoire étant un acte conservatoire, il peut valablement être délivré par un seul des indivisaires.
Sur la demande d'expulsion et de provision, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG estime que la pandémie de COVID 19 ne suffit pas à elle seule à dispenser l'exploitant du fonds de commerce du paiement de ses dettes auprès du bailleur, qu'il n'y a pas de contestations sérieuses de la part du preneur à bail en raison du contrat qui fait loi entre les parties qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter.
Sur le montant de l'arriéré, le juge des référés indique qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à donner tous ses effets au titre du commandement de payer du 21 juillet 2021, que le paiement invoqué par la SARL DMS AUTOMOBILES est sans emport puisqu'il n'est pas soutenu que ce paiement ait été effectué dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Sur le décompte arrêté au 5 janvier 2022 établi par le bailleur, le montant de 944,30 € dû au titre des arriérés de loyers depuis le 14 décembre 2020 n'est pas contestable pour le premier juge qui estime que la seule contestation sérieuse tirée du paiement par la SARL DMS AUTOMOBILES de la taxe foncière et de la facture d'eau au titre de l'année 2021 est sans emport sur la résiliation de plein droit car le montant ne compense pas les impayés présents dans le commandement de payer.
Sur l'exception d'inexécution rapportée par la SARL DMS AUTOMOBILES, le juge des référés indique que les faits rapportés par la SARL DMS AUTOMOBILES sont excessifs et les témoignages sont insuffisants à démontrer l'absence de jouissance paisible des lieux loués. Ainsi le Juge estime qu'il n'y a pas de contestations sérieuses pouvant faire obstacle à la résiliation de plein droit suite au non-respect du commandement de payer.
Sur l'occupation sans droit des lieux par la SARL DMS AUTOMOBILES, le premier juge ordonne, étant donné la résiliation du bail, et l'occupation actuelle qui caractérise un trouble manifestement illicite, l'expulsion des lieux loués.
Sur la demande de délais, le premier juge estime que la proposition de paiement sur 24 mois présentée par la SARL DMS AUTOMOBILES n'est pas sérieuse au vu des autres dettes de la SARL DMS AUTOMOBILES, que de plus, la SARL DMS AUTOMOBILES ne démontre pas le caractère passager et contingent de ses difficultés financières actuelles et de sa capacité financière à apurer dans le même temps sa dette locative et ses indemnités d'occupation.
Par une déclaration faite au greffe en date du 5 avril 2022, la SARL DMS AUTOMOBILES a interjeté appel de cette ordonnance.
Par une déclaration faite au greffe en date du 5 mai 2022, les consorts [I] - [Z] se sont constitués intimés dans la présente affaire.
La SARL DMS AUTOMOBILES a assigné les consorts [I] - [Z] devant Mme la Première Présidente aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 15 mars 2022.
Par une ordonnance rendue le 15 juin 2022, Mme la Présidente de chambre déléguée de Madame la Première Présidente, a :
- Déclaré la demande de la SARL DMS AUTOMOBILES recevable.
- Rejeté la demande de la SARL DMS AUTOMOBILES d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par une requête en radiation en date du 23 juin 2022, les consorts [I] - [Z] ont demandé à Mme la Première Présidente :
- D'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
Aux motifs que, selon les consorts [I] - [Z], la SARL DMS AUTOMOBILES n'a pas, depuis la signification de l'ordonnance, ni payé la moindre somme, ni n'a évacué les véhicules, que de plus, les arriérés s'accroissent depuis l'ordonnance et que la dette de la SARL DMS AUTOMOBILES envers l'indivision requérante continue de s'alourdir.
Par une requête en interruption de la procédure en date du 20 juillet 2022, la SARL DMS AUTOMOBILES a demandé à la Cour de :
- Constater l'interruption de la procédure.
- Ordonner les mesures de droit.
Aux motifs que, la SARL DMS AUTOMOBILES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 4 juillet 2022.
Par un acte en retrait de requête en date du 20 juillet 2022, la SARL DMS AUTOMOBILES a demandé à la Cour de :
- Prendre acte de la situation de redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES depuis le 4 juillet 2022.
- Donner acte à la requérante du retrait de sa requête en interruption, les dispositions des articles L 621-41 et L 622-22 du code de commerce n'étant pas applicables et les intimés devant se soumettre à la procédure de vérification des créances.
Par une déclaration faite au greffe en date du 29 juillet 2022, Me [P], administrateur judiciaire et Me [B], mandataire judiciaire, sont intervenus volontairement dans la présente affaire.
Par un acte de retrait en date du 15 septembre 2022, les consorts [I] - [Z] ont demandé à la Cour de :
- leur Acter que l'indivision [I] retire sa requête en radiation du fait du placement en redressement judiciaire de la société la SARL DMS AUTOMOBILES et du retrait des véhicules présents sur la parcelle voisine depuis septembre 2022.
Par leurs dernières conclusions en date du 22 novembre 2022, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, les consorts [I] - [Z] demandent à la Cour de :
- Déclarer l'appel de la SARL DMS AUTOMOBILES irrecevable et en tous les cas infondé.
- Débouter la SARL DMS AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et contestations.
- Confirmer l'ordonnance rendue le 15 mars 2022.
- Constater que les demandes en paiement provisionnel d'arriérés locatifs étaient fondées et reconnues jusqu'au 4 juillet 2022 mais ne peuvent plus être maintenues du fait de l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES à la même date et la déclaration de créances effectuée par l'indivision [I].
En tout état de cause et y ajoutant :
- Condamner la SARL DMS AUTOMOBILES à payer aux consorts [I] - [Z] 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions en date du 25 novembre 2022, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SARL DMS AUTOMOBILES, la SELARL WEIL-GUYOMARD-[P] prise en la personne de Maître [P], agissant en qualité d'administrateur de la SARL DMS AUTOMOBILES, et Maître [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES demandent à la Cour de :
- Donner acte à Maître [P] et à Maître [B], ès qualité, de leur intervention volontaire.
- Dire n'y avoir lieu à référé.
- Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes des dispositions.
- Dire qu'en conséquence l'ordonnance entreprise est non avenue et ne produit aucun effet.
- Dire que la Cour est dessaisie du litige.
- Débouter les intimés de toutes conclusions contraires.
- Condamner les intimés aux dépens de première instance et d'appel et à payer solidairement la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Au soutien de ses prétentions, sur le dessaisissement de la Cour, la SARL DMS AUTOMOBILES et la SELARL WEIL-GUYOMARD-[P] prise en la personne de Maître [P], agissant en qualité d'administrateur de la SARL DMS AUTOMOBILES, et Maître [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES soutiennent que l'ordonnance de référé entreprise a été rendue suite à la demande de condamnation effectuée par les consorts [I] - [Z].
Les parties appelante et intervenantes ajoutent qu'une instance de référé n'a pas autorité de chose jugée et ne peut produire aucun effet, que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SARL DMS AUTOMOBILES, l'ordonnance de référé ne peut plus produire aucun effet et que la Cour devra dire n'y avoir lieu à référé. Elles estiment également que la Cour est dessaisie du litige.
La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 Novembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de donner acte à la SELARL WEIL-GUYOMARD-[P] prise en la personne de Maître [P], agissant en qualité d'administrateur de la SARL DMS AUTOMOBILES, et à Maître [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES de leur intervention volontaire.
En vertu des dispositions de l'article L 622-21 du code de Commerce, 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent'.
L'ordonnance entreprise a été rendue à la demande des consorts [I]-[Z] pour voir condamner la société DMS AUTOMOBILES au paiement d'une somme d'argent et à la résolution du contrat de bail liant les parties.
Il est constant qu'une instance en référé n'est pas une instance en cours et qu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
Il est constant que le 04 Juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société DMS AUTOMOBILES.
Dans ces conditions, les demandes présentées par les parties intimées sont irrecevables.
S'agissant de la demande d'évacuation des véhicules sous astreinte, il convient de relever que cette demande est devenue sans objet, les véhicules ayant été déplacés.
La Cour est dessaisie du litige par la décision qu'elle rend sans qu'il soit nécessaire de le rappeler.
La décision entreprise sera infirmée.
Succombant, les parties intimées seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel et leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société DMS AUTOMOBILES, de la SELARL WEIL-GUYOMARD-[P] prise en la personne de Maître [P], agissant en qualité d'administrateur de la SARL DMS AUTOMOBILES, et de Maître [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Donne acte à la SELARL WEIL-GUYOMARD-[P] prise en la personne de Maître [P], agissant en qualité d'administrateur de la SARL DMS AUTOMOBILES, et à Maître [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL DMS AUTOMOBILES de leur intervention volontaire,
Infirme l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 15 Mars 2022,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevables les demandes présentées par Monsieur [I] [U], Madame [I] [D], Monsieur [Z] [V] et Madame [Z] [N], à l'encontre de la société DMS AUTOMOBILES en redressement judiciaire depuis le 04 Juillet 2022,
Déclare sans objet la demande d'évacuation des véhicules sous astreinte,
Condamne Monsieur [I] [U], Madame [I] [D], Monsieur [Z] [V] et Madame [Z] [N] aux dépens de première instance et d'appel,
Rejette les demandes présentées tant par les parties appelante et intervenantes que par les parties intimées fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière : la Présidente :
