La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/2023 | FRANCE | N°21/04650

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 janvier 2023, 21/04650


COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]







Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 60/23



N° RG : N° RG 21/04650 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWP3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2021

Date de la saisine : 15 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat



Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence

commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01684

-------------------------------------------...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 60/23

N° RG : N° RG 21/04650 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWP3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2021

Date de la saisine : 15 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01684

---------------------------------------------------------------------------

S.A.S. VALENTIN, en liquidation judiciaire,

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire de la SAS VALENTIN, en redressement judiciaire,

Société AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me AUDRAS, administrateur judiciaire de la société VALENTIN

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. KRONENBOURG

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 7 Décembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la société SAS VALENTIN,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 27 Janvier 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 30 Janvier 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 1 a
Numéro d'arrêt : 21/04650
Date de la décision : 27/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-27;21.04650 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award