COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 61/23
N° RG : N° RG 21/04052 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVPS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2021
Date de la saisine : 28 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/03065
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S.A.S. BURTON, ouverture d'une procédure de sauvegarde en date du 03/10/22 par le Tribunal de commerce de PARIS prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
S.C.I. 15 FRANCS BOURGEOIS prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 03 Août 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3ème chambre civile,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 16 Novembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SAS BURTON,
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
COLMAR, le 27 Janvier 2023
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 30 Janvier 2023
