MINUTE N° 49/23
Copie exécutoire à
- Me Céline RICHARD
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 25.01.2023
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 25 Janvier 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02100 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3C2
Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.À.R.L. AU LION D'OR
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour
INTIMES :
S.E.L.À.R.L. MJM FROEHLICH ET ASSOCIÉS
prise en la personne de Me [V] [G]
[Adresse 2]
non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 27.06.2022
Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR
[Adresse 4]
[Localité 3]
assigné par voie d'huissier à personne habilitée le 27.06.2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
Ministère Public :
représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL AU LION D'OR ouverte par jugement du 16 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE a décidé par jugement du 26 mai 2021 d'arrêter un plan de redressement ainsi décomposé :
1/ remboursement immédiat dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € - EDF ENTREPRISES : 417,11 €
2/ remboursement des autres créances en 5 annuités de 20 % du passif admis chacune, la première étant fixée à la date anniversaire de l'adoption du plan.
L'inaliénabilité du fonds de commerce exploité par la SARL AU LION D'OR a été prononcée pour la durée du plan et son terme a été fixé au 26 mai 2026 et la SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [G], a été désignée commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition.
Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2022, le Commissaire à l'exécution du Plan a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE d'une demande signalant la méconnaissance par le débiteur de ses engagements dans les délais impartis et faisant état d'un nouvel état de cessation des paiements.
Mme La Procureure de la République a demandé la résolution du Plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par un Jugement en date du 11 mai 2022, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a :
- Prononcé la résolution du Plan de redressement arrêté par Jugement du 26 mai 2021.
- Ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AU LION D'OR.
- Fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 20 janvier 2022.
- Désigné Mme [P] en qualité de Juge-Commissaire et M. [W] en tant que suppléant.
- Désigné la SELARL MJM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [G] en qualité de liquidateur et lui a imparti un délai de 13 mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l'article L 641-14 du code de commerce
- Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks de biens pris en crédit-bail en y annexant liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce.
- Invité le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, ou à défaut de ceux-ci les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et qui exercera les missions prévues à l'article L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce,
- Ordonné la cessation immédiate de l'activité.
- Dit que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
- Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l'article L 643-9 code de commerce.
- Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.621-6 à R.621-8, R.641-6 du code de commerce seront accomplies à la diligence du Greffier.
- Dit que pour la durée de la procédure, le siège social de l'entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire.
- Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale.
- Dit que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu'il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
- Dit que les dépens seront liquidés et les frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Aux motifs que le plan prévoyait le paiement en 5 dividendes de l'intégralité du passif exigible ainsi que d'autres modalités de paiement, que le Commissaire à l'exécution du Plan a indiqué ne pas avoir été destinataire des fonds et que la SARL AU LION D'OR ne donne pas de suites à ses relances, que l'irrespect du plan est démontré étant donné qu'aucun des paiements prévus par le Plan n'a été effectué.
Le Tribunal fixe l'état de cessation des paiements à la date du 20 janvier 2022.
Par une déclaration faite au greffe en date du 24 mai 2022, la SARL AU LION D'OR a interjeté appel de cette décision.
Par un acte d'huissier en date du 27 juin 2022, le Procureur Général ainsi que la SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES ont été assignés devant la Cour d'appel de COLMAR, par la partie appelante.
Par une ordonnance en date du 4 octobre 2022, la présidente de chambre a ordonné la communication de la présente procédure à M. Le Procureur Général pour lui permettre de formuler ses réquisitions et a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 novembre 2022.
Par une ordonnance de référé en date du 11 août 2022, le magistrat déléguée par la première présidente de la cour d'appel de COLMAR a :
- Ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 mai 2022,
- Laissé la charge des dépens à la SARL AU LION D'OR.
Par ses réquisitions en date du 4 novembre 2022 (n°A8.53-2022/00858) le Procureur Général a conclu à la confirmation du jugement entrepris, aux motifs qu'en l'état des pièces produites au soutien de l'appel, qu'il n'y a aucune reprise des engagements du Plan de redressement, qu'il n'y a aucune indication sur l'état de la trésorerie de la SARL AU LION D'OR ou de l'activité actuelle ni d'aucun prévisionnel permettant de penser d'une éventuelle reprise d'activité et donc d'une possibilité d'apurement de la dette de la SARL AU LION D'OR.
Par ses dernières conclusions en date du 23 juin 2022 auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SARL AU LION D'OR demande à la Cour de :
- Déclarer l'appel recevable et bien fondé.
En conséquence,
- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
- Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SARL AU LION D'OR.
- Ordonner la poursuite du plan de redressement de la SARL AU LION D'OR.
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, sur les causes du non-paiement des sommes comprises dans le plan de redressement, la SARL AU LION D'OR fait valoir que son dirigeant a été incarcéré du 9 décembre 2021 au 25 février 2022, que l'établissement a ainsi été fermé, personne ne pouvant le remplacer, qu'elle n'a donc pas pu dégager de chiffre d'affaires sur cette période.
Sur la possibilité d'une reprise d'activité, la SARL AU LION D'OR estime que l'activité a été exercée pendant 8 ans, avant le redressement judiciaire, que plusieurs versements ont été faits au Commissaire à l'exécution du plan entre février et juillet 2021, que l'absence de réponse du gérant de la SARL AU LION D'OR aux relances du Commissaire est due au fait que le gérant était incarcéré et qu'il ne pouvait pas répondre, que de plus, en mars 2022, le siège social de la SARL AU LION D'OR a été transféré dans des nouveaux locaux, que par conséquent le gérant de la SARL AU LION D'OR n'a pas eu connaissance de la procédure de liquidation à son égard, les courriers ayant été adressés à son ancienne adresse.
Sur l'absence d'opportunité de la liquidation judiciaire, la SARL AU LION D'OR affirme avoir repris son activité en avril 2022 et que l'activité semble pouvoir prospérer, qu'ainsi la liquidation judiciaire ne semble pas opportune, la continuité de l'activité lui permettant de tenir les engagements pris dans le cadre du redressement judiciaire.
La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de leurs prétentions.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 Novembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SARL AU LION D'OR a été placée en redressement judiciaire par décision du 16 Septembre 2020, qui a fixé la date de cessation des paiements au 16 mars 2019.
Il est ainsi démontré que les difficultés de la société sont antérieures à la crise sanitaire.
Le gérant de la SARL AU LION D'OR affirme qu'il n'a pas pu suivre la procédure collective car il a été placé en détention du 09 Décembre 2021 au 25 Février 2022 et car le siège social de la société a été déplacé et qu'il n'a pas eu connaissance des convocations aux audiences.
Sur ce dernier point, il convient de relever que le changement du siège social aurait dû être porté à la connaissance des organes de la procédure et que l'absence de Monsieur [L] à l'audience du 04 Mai 2022, lui est imputable.
La SARL AU LION D'OR soutient que des perspectives de redressement existent eu égard à l'activité générée, et à la possibilité d'apurer son passif.
Or, la SARL AU LION D'OR n'a versé aux débats que trois pièces, à savoir le certificat de présence de son dirigeant au centre de détention de [Localité 5] et la liste des 6 versements d'un montant de 300 € qu'elle a effectués en 2021 et un KBIS et n'a produit aux débats aucune pièce de nature à justifier les perspectives de redressement qu'elle invoque et la possibilité de reprendre le versement des dividendes fixés par le plan de redressement.
Dans ces conditions, la décision entreprise sera confirmée.
Succombant, la SARL AU LION D'OR sera condamnée aux dépens.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Confirme le jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 11 Mai 2022,
Y Ajoutant,
Condamne la SARL AU LION D'OR aux dépens.
La Greffière : la Présidente :
