Chambre 5 B
N° RG 22/00403
N° Portalis DBVW-V-B7G-HYGG
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Anne CROVISIER
- Me Céline RICHARD
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Janvier 2023
Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [U] [K] épouse [D]
née le 17 Novembre 1968 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [O] [D]
né le 15 Septembre 1967 à [Localité 5] (ITALIE)
de nationalité italienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [K],
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne M. [D] à verser à Mme [K] la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros) à titre de prestation compensatoire,
Condamne M. [D] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
