Chambre 5 B
N° RG 21/04622
N° Portalis DBVW-V-B7F-HWOM
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 Janvier 2023
Décision déférée à la Cour : 25 Janvier 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [C] [P] épouse [J]
née le 17 Août 1968 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Aide juridictionnelle Partielle 25% numéro 21/5324 du 09/11/2021
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [J]
né le 04 Août 1969 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme GREWEY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [C] [P] :
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du juge aux affaires familiales de Mulhouse en date du 25 janvier 2021 ;
y ajoutant :
CONDAMNE Mme [C] [P] au paiement des dépens d'appel ;
REJETTE les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
