Chambre 5 B
N° RG 21/04247
N° Portalis DBVW-V-B7F-HV2A
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Thierry CAHN
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 Janvier 2023
Décision déférée à la Cour : 31 Août 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [R] [P] [U]
né le 29 Avril 1969 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro C-68066-2022-00155 du 25/01/2022
Représenté par Me Thierry CAHN, avocat à la cour,
INTIMÉE :
Madame [J] [Z] [Y] épouse [U]
née le 01 Septembre 1970 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000215 du 08/02/2022
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Anne HOUSER
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de M. [U],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [U] aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
