COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 22/02546 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H33T
APPELANTE
S.A.R.L. MADRISTA prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 583/22
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 30 Juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 02 Juin 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 17 Novembre 2022 déposées par Me [W] par lesquelles la SARL MADRISTA demande de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'appel,
- de dire le désistement parfait,
- de dire que le désistement faisant suite à un accord trouvé entre les parties, y compris sur la charge de leurs frais respectifs, chaque partie supportera ses frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu de statuer au visa de l'article 700 du CPC,
- de constater le dessaisissement de la Cour,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 7 décembre 2022 déposées par Maître [P] par lesquelles la SA AXA FRANCE IARD demande de :
- lui donner acte de qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Madrista à son égard,
En conséquence,
- constater le dessaisissement de la Cour,
- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL MADRISTA de son désistement d'appel.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 09 Décembre 2022
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 14 Décembre 2022
