MINUTE N° 587/22
Copie à
- Me Joseph WETZEL
- Me Thierry CAHN
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 09.12.2022
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Décembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02935 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTTR
Décision déférée à la Cour : 07 Juin 2021 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour
INTIMEES :
Madame [E] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 27.08.2021
S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH ET ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
Ministère Public :
représenté par Mme Claire VUILLET, subsitut général, non présente aux débats mais dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- rendu par défaut
- rendu ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- autorisé la cession de gré à gré de lïntégralité des parts sociales détenues par Monsieur [S] [R] au sein de l`EARL DE LA PRAIRIE, immatriculée au RCS dc MULHOUSF sous le n° 810 625 377,
au profit de Madame [E] [J] demeurant [Adresse 2],
respectivement de toute société que celle-ci se substituerait, à l'exclusion des personnes mentionnées à l`article L.642-3 du code de commerce, dont elle conserverait le contrôle ct dont elle se porterait alors garant pour l'exécution de tous les engagements résultant de la cession :
- rappelé qu'il incombe au mandataire judiciaire, qui demande le bénéfice de la substitution, de veiller que les interdictions prévues par l`articlc L.642-3 du code de commerce ne soient pas contournées par la création d'une société interposée agissant pour le compte du débiteur ou un membre de sa famille,
- dit que le prix payable comptant est de 2.000 € (deux-mille euros) nets vendeur, tous droits, frais et honoraires en sus, restant à la charge de l'acquéreur,
- ordonné que la part du produit de la vente revenant au débiteur soit remise sans délai au liquidateur à charge pour lui de le répartir entre les créanciers suivant leur rang ;
- dit que les dépens de la présente instance seront mis en frais privilégiés de la procédure collective,
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision,
- dit que ia notification de la présente ordonnance sera assurée par le greffe au moyen d`une lettre recommandée avec accusé de réception,
- au débiteur : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 8],
- à l'acquéreur : Madame [E] [J]. demeurant [Adresse 3]
[C],
et au moyen d`une lettre simple au mandataire judiciaire,
- rappelé que les parties pourront interjeter appel dans les l0 jours de la communication ou de la réception de l'accusé réception, par déclaration au greffe de la cour d'appel par ministère d'avocat.
Par déclaration au greffe transmise par voie électronique le 18 juin 2021, M. [S] [W] a interjeté appel de cette décision.
Le 29 juillet 2021, la Selarl MJM FROEHLICH et associés s'est constituée intimée.
Par acte d'huissier en date du 27 août 2021, M. [S] [W] a assigné Mme [E] [J] en l'étude d'huissier.
Par acte en date du 14 novembre 2022, transmis par voie électronique le 15 novembre 2022, M. [S] [W] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 décembre 2022.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Donne acte à M. [S] [W] de son désistement d'appel.
Condamne M. [S] [W] aux dépens.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
La Greffière La Présidente
