Chambre 5 B
N° RG 21/04548
N° Portalis DBVW-V-B7F-HWKN
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Céline RICHARD
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 Décembre 2022
Décision déférée à la Cour : 06 Septembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [M] [W] épouse [L]
née le 22 Août 1971 à [Localité 5] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000184 du 22/02/2022
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [J] [L]
né le 02 Mai 1965 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [M] [W] :
La cour d'appel,
CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 septembre 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prévu des modalités de paiement du montant de la prestation compensatoire de 45000 euros sous forme de 96 mensualités de 470 euros, la dernière de 350 euros ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
DIT que le montant de la prestation compensatoire susvisé sera payable par M. [J] [L] à Mme [M] [W] en un capital unique ; au besoin l'y CONDAMNE ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés en appel.
Le Greffier, Le Président,
