Chambre 5 B
N° RG 21/03390
N° Portalis DBVW-V-B7F-HUNA
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Katja MAKOWSKI
- Me Orlane AUER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 29 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 01 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [J] [G]
né le 14 Août 1972 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité marocaine
[Adresse 3]
[Localité 4]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004224 du 07/09/2021
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,
INTIMÉE :
Madame [S] [P] épouse [G]
née le 31 Décembre 1974 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2022-00157 du 25/01/2022
Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, et Mme ARNOUX, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Régine VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 1er juin 2021 en ce qu'il a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 300€ ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Fixe à compter du 1er juin 2021 à 90€ (quatre vingt dix euros) par mois le montant de la contribution mensuelle d'entretien de l'enfant due par M. [J] [G] à Mme [S] [P] et en tant que besoin le condamne à verser ce montant ;
Dit que chaque partie assumera la charge de ses frais et dépens au titre de la présente procédure.
Le Greffier, Le Président,
