Chambre 5 B
N° RG 21/02958
N° Portalis DBVW-V-B7F-HTU6
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- Me Valérie SPIESER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 29 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2019 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [E] [I] [V]
né le 17 Juin 1959 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE :
Madame [Z] [S] épouse [V]
née le 07 Septembre 1959 à [Localité 5] (Espagne)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2022/000551 du 08/03/2022
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, et Mme ARNOUX, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX,,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Régine VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de M. [V] et de l'appel incident de Mme [S],
Confirme le jugement,
Condamne M. [V] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
