COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 22/03082 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4XV
Minute n° 550/22
APPELANT
M. [U] [F]
assisté de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. MSRV
assistée de Me Loïc RENAUD,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02 Août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que M. [U] [F] sera condamné aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [U] [F] aux dépens.
COLMAR, le 23 Novembre 2022
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 23 Novembre 2022
