COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 22/03028 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4U3
Minute n° 552/22
APPELANTS
M. [V] [D]
S.À.R.L. BRASSERIE LEDRU ROLLIN prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. KARLSBRAU CHR
représentée par son
représentant légal
assistée de Me Nadine HEICHELBECH,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juillet 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes seront condamnées in solidum aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [V] [D] et la SARL BRASSERIE LEDRU ROLLIN, in solidum, aux dépens.
COLMAR, le 23 Novembre 2022
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 23 Novembre 2022
