COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RD
Minute n° 551/22
APPELANT
M. [E] [W] liquidateur amiable de la Société PIT CAR
assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
E.U.R.L. CONCEPT ELEC EST
prise en la personne de ses
représentants légaux,
assistée de Me Katja MAKOWSKI,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 06 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que M. [E] [W], liquidateur amiable de la société PIT CAR sera condamné aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [E] [W], liquidateur amiable de la société PIT CAR aux dépens.
COLMAR, le 23 Novembre 2022
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 23 Novembre 2022
