Chambre 5 B
N° RG 21/03774
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVBC
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 01 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [P] [E] épouse [T]
née le 08 Février 1962 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur [B] [T]
né le 02 Janvier 1958 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
Confirme le jugement entrepris ;
Rappelle que la date des effets du divorce a été fixée au 13 avril 2018 et qu'au titre de l'article 264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
y ajoutant :
Rejette les demandes présentées par les parties sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens au titre de la présente procédure et au besoin les y condamne.
Le Greffier, Le Président,
