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22/11/2022 | FRANCE | N°21/03774

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 22 novembre 2022, 21/03774


Chambre 5 B



N° RG 21/03774



N° Portalis DBVW-V-B7F-HVBC









MINUTE N°





































































Copie exécutoire à



- Me Guillaume HARTER

- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS





Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISEr>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 22 Novembre 2022





Décision déférée à la Cour : 01 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE



APPELANTE :



Madame [P] [E] épouse [T]

née le 08 Février 1962 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Guillaume ...

Chambre 5 B

N° RG 21/03774

N° Portalis DBVW-V-B7F-HVBC

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me Guillaume HARTER

- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 Novembre 2022

Décision déférée à la Cour : 01 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [P] [E] épouse [T]

née le 08 Février 1962 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,

INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :

Monsieur [B] [T]

né le 02 Janvier 1958 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

Mme HERBO, Président de chambre,

Mme ARNOUX, Conseiller,

Mme GREWEY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;

Confirme le jugement entrepris ;

Rappelle que la date des effets du divorce a été fixée au 13 avril 2018 et qu'au titre de l'article 264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

y ajoutant :

Rejette les demandes présentées par les parties sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens au titre de la présente procédure et au besoin les y condamne.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 b
Numéro d'arrêt : 21/03774
Date de la décision : 22/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-22;21.03774 ?
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