Chambre 5 B
N° RG 21/02073
N° Portalis DBVW-V-B7F-HSCW
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
- Me Valérie SPIESER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [G] [P] épouse [R]
née le 27 Septembre 1976 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur [H] [N] [R] Demandeur et intimé
né le 24 Août 1970 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme GREWEY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [P] et de l'appel incident de M. [R],
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par M. [R] à la somme de 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, soit 200 euros (deux cents euros) au total, à compter du 1er janvier 2022, avec indexation, et au besoin l'y condamne,
Dit que les autres modalités de cette contribution et de son indexation, telles que prévues par le jugement rendu entre les parties le 9 mars 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg, demeurent applicables,
Dit n'y avoir lieu à la mise en place automatique de l'IFPA,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [P] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
