COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 22/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5QD
Minute n° 548/22
APPELANTE
S.A.R.L. STH CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [U] administrateur judiciaire de la SARL STH CONSTRUCTIONS
S.E.L.A.R.L. [H] ET CHARLIER prise en la personne de Me [M] [H] liquidateur judiciaire de la SARL STH CONSTRUCTIONS
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 19 Septembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 07 Septembre 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2022 par laquelle la Présidente de chambre a dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 20 Février 2023,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par le greffe le même jour,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Vu l'avis de convocation à la conférence du 21 novembre 2022,
Attendu que Me [B] a été entendu en ses observations ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 21 Novembre 2022
La Présidente de chambre
Copie
aux avocats, à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 21 Novembre 2022
