Chambre 5 B
N° RG 21/00495
N° Portalis DBVW-V-B7F-HPMC
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Anne CROVISIER
- Me Thierry CAHN
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [J] [N] épouse [G]
née le 19 Juillet 1960 à [Localité 4] ([Localité 4])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [R] [G]
né le 12 Septembre 1959 à [Localité 3] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry CAHN, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Dans les limites de l'appel principal de Mme [J] [N],
Infirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2020 en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. [R] [G] à verser à Mme [J] [N] une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 80 000 euros ;
Statuant à nouveau,
Prononce aux torts exclusifs de M. [R] [G] le divorce de :
M. [R] [G],
né le 12 septembre 1959 à [Localité 3],
et de
Mme [J] [N],
née le 19 juillet 1960 à [Localité 4] ;
Lesquels se sont mariés le 6 août 2005, devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [G] à verser à Mme [J] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100 000 euros (cent mille euros) ;
Déboute Mme [J] [N] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
Condamne M. [R] [G] au paiement des entiers dépens de la procédure d'appel ;
Condamne M. [R] [G] au paiement au profit de Mme [J] [N] d'une indemnité d'un montant de 2 000 euros (deux mille euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
