Chambre 5 B
N° RG 22/00211
N° Portalis DBVW-V-B7G-HX3N
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Anne CROVISIER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 6]
APPELANT :
Monsieur [E] [B]
né le 17 Mai 1964 à [Localité 6] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE :
Madame [V] [S] épouse [B]
née le 28 Mai 1965 à [Localité 6] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle KERLE, faisant fonction,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de M. [B],
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé à 180 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [B] à Mme [S],
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Homologue l'accord intervenu entre les parties,
Fixe à 130 000 euros (cent trente mille euros) le capital dû à titre de prestation compensatoire par M. [B] à Mme [S], et, en tant que de besoin, l'y condamne,
Dit que le règlement interviendra à raison du déblocage des fonds consignés chez le notaire pour 107 000 euros (cent sept mille euros) et pour 23 000 euros (vingt trois mille euros) au plus tard le 20 octobre 2022,
Dit que passé ce délai, le montant produira intérêts au taux légal,
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Président,
