Chambre 5 B
N° RG 21/02548
N° Portalis DBVW-V-B7F-HS4Z
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Katja MAKOWSKI
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 Novembre 2022
Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [T] [K] [L] [G] épouse [P]
née le 29 Mars 1967 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003120 du 31/08/2021
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [D] [P]
né le 12 Juillet 1971 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, et Mme KERIHUEL, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
Mme ARNOUX, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET : - Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Dans les limites de l'appel principal de Mme [T] [G],
Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 avril 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [D] [P] à verser à Mme [T] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros (dix mille euros) ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés en appel.
Le Greffier, Le Président,
