Chambre 5 A
N° RG 21/04197
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVXH
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Valérie SPIESER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 10 Août 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [J] [E] épouse [B]
représentée par son tuteur, l'UDAF du Bas-Rhin sise [Adresse 1]
née le 28 Avril 1992 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Alice KISTER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [H] [W]
né le 11 Mars 1973 à [Localité 4] (VIETNAM)
de nationalité vietnamienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (VIETNAM)
Non représenté, assigné à l'étranger,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme KERIHUEL, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme LEHN, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Dans les limites de l'appel principal de Mme [J] [E],
Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 août 2021 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande subsidiaire de Mme [J] [E] de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
Condamne Mme [J] [E] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier,Le Président,
