Chambre 5 A
N° RG 21/01611 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HRID
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Orlane AUER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 27 Janvier 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAVERNE
APPELANTE :
Madame [Z] [S] [E] épouse [K]
née le 06 Août 1972 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001232 du 09/03/2021
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
INTIMÉ - APPEL INCIDENT
Monsieur [C] [R] [K]
né le 21 Janvier 1969 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LEHN, Président de chambre et Mme ARNOUX, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme LEHN, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme GREWEY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET - Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du 27 janvier 2021 en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit que la contribution due par M. [K] à Mme [E] pour l'entretien et l'éducation des enfants sera due à compter du 1er avril 2021,
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
