Chambre 5 A
N° RG 21/01481
N° Portalis DBVW-V-B7F-HRAY
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA
- Me Nadine HEICHELBECH
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 11 Décembre 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANT :
Monsieur [D] [P] [O] [Z]
né le 06 Décembre 1966 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000358 du 09/02/2021
Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour,
INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE :
Madame [V] [S] épouse [Z]
née le 04 Avril 1968 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme LEHN, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Dans les limites de l'appel principal de M. [D] [Z] et de l'appel incident de Mme [V] [S],
Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar du 11 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que Mme [V] [S] sera autorisée à échelonner le versement du capital de la prestation compensatoire sur une durée de 8 ans, sous la forme de 96 échéances mensuelles d'un montant de 193 euros chacune, avec indexation ;
Statuant à nouveau,
Dit que Mme [V] [S] versera la somme de 18 500 euros (dix huit mille cinq cents euros) à titre de prestation compensatoire sous forme d'un capital ;
Y ajoutant,
Supprime à compter du 1er juillet 2021, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [E] mise à la charge de Mme [V] [S] ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés en appel ;
Déboute Mme [V] [S] et M. [D] [Z] de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
