Chambre 5 B
N° RG 21/04017
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVNV
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 03 Août 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [F] [T] épouse [Z]
née le 05 Août 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [I] [Z]
né le 16 Octobre 1980 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [T],
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [T],
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [Z] à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de prestation compensatoire,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier,Le Président,
