Chambre 5 B
N° RG 21/04009
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVNG
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Anne CROVISIER
- Me Christine BOUDET
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 06 juillet 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [L] [Z] [S] [N]
né le 13 Mai 1981 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me GARRALON, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
Madame [H] [U] épouse [N]
née le 23 Mars 1985 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel,
Dit que la demande est recevable ;
Confirme le jugement du 06 juillet 2021 dans la limite de l'appel ainsi que le jugemnet du 10 août 2021 ;
y ajoutant
Rejette la demande présentée par Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne chaque partie à supporter la charge de ses frais et dépens à hauteur d'appel.
Le Greffier,Le Président,
