Chambre 5 B
N° RG 21/03776 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVBG
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Céline RICHARD
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 01 Juillet 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [B] [Y] épouse [Z]
née le 26 Juillet 1985 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Sacha CAHN, avocat à la cour, remplaçant Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉ :
Monsieur [I] [Z]
né le 15 Avril 1981 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [Y],
Déclare la demande de Mme [Y] aux fins d'augmentation de la contribution à l'entretien et l'éducation pour [K] irrecevable,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Y],
- débouté Mme [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne M. [Z] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne M. [Z] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre de prestation compensatoire,
Condamne M. [Z] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
