Chambre 5 B
N° RG 21/02711
N° Portalis DBVW-V-B7F-HTGR
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Valérie SPIESER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 04 Janvier 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [G] [S] épouse [P]
née le 05 Mai 1972 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur [N] [X] [P]
né le 25 Mai 1971 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [S] et de l'appel incident de M. [P],
Infirme le jugement en ce qu'il a fixé à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [P] devra verser à Mme [S] en capital,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne Mme [S] à verser à M. [P] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) en capital à titre de prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier,Le Président,
