COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 459/22
N° RG : N° RG 21/04351 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV7W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2021
Date de la saisine : 15 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/05097
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S.A.S. MELISSA ET BERFINE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
[F] [U], décédé le 10/03/21,
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 06 Avril 2021, par la 3ème chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de l'une des parties,
Attendu qu'à ce jour, aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance.
Ordonnons la radiation de la présente procédure.
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause du ou des héritiers de la partie décédée, par remise de l'acte ou des actes d'assignation au greffe de la Cour.
COLMAR, le 28 Septembre 2022
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 28 Septembre 2022
