Chambre 5 B
N° RG 21/04020 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVN3
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 Août 2022
Décision déférée à la Cour : 03 Août 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [Z] [C] épouse [U]
née le 15 Juillet 1979 à [Localité 5] (TURQUIE)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2021/005065 du 23/11/2021
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [T] dit [M] [U]
né le 09 Juillet 1978 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [C],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [C] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
