Chambre 5 B
N° RG 21/03780 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HVBO
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Céline RICHARD
-
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 Août 2022
Décision déférée à la Cour : 18 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [W] [N] épouse [G]
née le 02 Novembre 1971 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Aide juridictionnelle Partielle 25% numéro 2021/005390 du 09/11/2021
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [O] [G]
né le 04 Avril 1969 à [Localité 4] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement rendu le 18 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et dans ses dispositions relatives aux dépens ;
Statuant à nouveau sur ces deux points :
Prononce le divorce de M. [O] [G] né le 4 avril 1969 à [Localité 4] (Turquie) et de Mme [W] [N] née le 2 novembre 1971 à [Localité 3] (Turquie) aux torts exclusifs de M. [O] [G] ;
Condamne M. [O] [G] à payer à Mme [W] [N] une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [G] aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier,Le Président,
