Chambre 5 B
N° RG 21/03065
N° Portalis DBVW-V-B7F-HT3O
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER
- Me Anne CROVISIER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 Août 2022
Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [X] [B] épouse [F]
née le 01 Janvier 1978 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [J] [F]
né le 28 Novembre 1978 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller,
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [B],
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [F] à verser à Mme [B] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier,Le Président,
