Chambre 5 B
N° RG 21/03042 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT2D
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 Août 2022
Décision déférée à la Cour : 21 Mai 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [X] [V] épouse [J]
née le 18 Août 1997 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité marocaine
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004004 du 03/08/2021
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [D] [J]
né le 22 Novembre 1988 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [V],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [V] aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,