Chambre 5 B
N° RG 21/02564
N° Portalis DBVW-V-B7F-HS5Y
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Katja MAKOWSKI
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 Août 2022
Décision déférée à la Cour : 13 Avril 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [T] [I] épouse [L]
née le 29 Avril 1964 à TAGHARIT (MAROC)
de nationalité marocaine
Chez [Adresse 5]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002778 du 26/05/2021
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur [S] [L]
né le 25 Décembre 1964 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004493 du 28/09/2021
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [I] et de l'appel incident de M. [L],
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne M. [L] à verser à Mme [I] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier,Le Président,
