Chambre 5 A
N° RG 20/03770
N° Portalis DBVW-V-B7E-HOPJ
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Juin 2022
Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
né le 24 Août 1969 à [Localité 5] (SYRIE)
de nationalité syrienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005104 du 08/12/2020
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
INTIMÉE :
Madame [G] [H] épouse [C]
née le 09 Août 1981 à [Localité 5] (SYRIE)
de nationalité syrienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001198 du 09/03/2021
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LEHN, Président de chambre, et Mme KERIHUEL, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme LEHN, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda
MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel interjeté par M. [L] [C] portant sur le prononcé du divorce et sur l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse,
Vu le divorce prononcé le 16 janvier 2019 par un jugement contradictoire du troisième tribunal légal d'Alep en Syrie,
Infirme le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à l'épouse ;
Statuant à nouveau sur ces points et dans ces limites :
Rejette la demande en divorce pour faute et en octroi de dommages et intérêts de Mme [G] [H] ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [L] [C] ;
Condamne Mme [G] [H] aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
