COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 22/01490 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2CH
APPELANTE
SASU TIME TP SAS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.E.L.À.R.L. AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître Céline MASCHI, administrateur judiciaire
S.E.L.À.R.L. HARTMANN ET [S] prise en la personne de Maître [R] [S], mandataire judiciaire
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Minute n° 339/22
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l'appel formé par la SASU TIME TP SAS sera déclaré irrecevable .
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par la SASU TIME TP SAS.
COLMAR, le 20 Juin 2022
La Présidente
Copie aux avocats,
à M. Le PG
et par LRAR
aux parties
le 22 Juin 2022
