COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
N° RG : N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYH7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022
Date de la saisine : 03 Février 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00445
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[GI] [K],
[I] [LT] épouse [X],
[T] [VV] épouse [R],
[Z] [R],
[B] [H],
[W] [H],
[LZ] [H],
[KA] [V],
[E] [A],
[ZM] [L],
Pascale GAICHAL,
[U] [F],
[P] [D],
[Y] [IB] épouse [J],
[XU] [O],
[KG] [IH],
Cécile NEROT,
[CU] [EP],
[G] [UI],
[M] [SJ] épouse [WH],
[NS] [N] épouse [CX],
[C] [UC],
[S] [PE]
Représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
S.C.S. ALTIPIERRE DISTRIBUTION prise en la personne de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Céline MASCHI, Administrateur provisoire,
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
Minute N° 343/22
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'extrait du jugement rendu le 8 mars 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar informant la Cour que la société ALTIPIERRE DISTRIBUTION fait l'objet d'une liquidation judiciaire,
Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire en accord avec les parties.
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PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à interruption,
Invitons la partie adverse à se soumettre à la vérification des créances,
Ordonnons la radiation de l'affaire.
COLMAR, le 20 Juin 2022
La Présidente
Copie
aux avocats
le 22 Juin 2022
