Chambre 5 B
N° RG 21/01898 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRZM
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Anne CROVISIER
- Me Christine BOUDET
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Juin 2022
Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [V] [K] [X] épouse [J]
née le 06 Mars 1959 à [Localité 5])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [E] [X]
né le 13 Décembre 1956 à [Localité 5])
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [J] et de l'appel incident de M. Jean-[D],
Déboute M. Jean-[D] de sa demande de voir écarter des débats les pièces 12 à 15 produites par Mme [J],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier,Le Président,
