MINUTE N° 304/22
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
-Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 08.06.2022
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04191 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVW3
Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. CLIN DATA MANAGEMENT en liquidation judiciaire
prise en la personne de son représentant légal
Rue d'Alsace - Zone industrielle 68250 ROUFFACH
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me LAM, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME - APPELANT INCIDEMMENT :
MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DE MEURTHE ET MOS ELLE
prise en la personne de son représentant légal
45 Rue Sainte Catherine - Cité administrative 54043 NANCY
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me GABRIEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
S.A.S. [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P] liquidateur judiciaire de la SAS CLIN DATA MANAGEMENT
11 avenue de Fribourg 68000 COLMAR
non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 10.12.2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère, qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
Ministère Public :
représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement du 07 Septembre 2021, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CLIN DATA MANAGEMENT, en retenant que cette société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements était avéré au 07 Mars 2020 et que son redressement était manifestement impossible.
Par déclaration faite par voie électronique le 27 Septembre 2021, la SAS CLIN DATA MANAGEMENT a interjeté appel de cette décision, en précisant les chefs dont elle sollicitait l'infirmation.
Monsieur le Comptable des Impôts de MEURTHE et MOSELLE s'est constitué intimé par déclaration du 14 Octobre 2021.
Par acte d'huissier du 10 décembre 2021, la SAS CLIN DATA MANAGEMENT a assigné la SAS [P] et ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SAS CLIN DATA MANAGEMENT.
La SAS [P] ET ASSOCIES n'a pas constitué avocat.
La SAS CLIN DATA MANAGEMENT a déposé ses dernières écritures le 28 Décembre 2021, par lesquelles elle soutient l'absence d'état de cessation des paiements, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, demande à la Cour de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement demande que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par des dernières écritures du 28 Janvier 2022, Monsieur le Comptable des Impôts de MEURTHE et MOSELLE a sollicité, à titre principal, la confirmation de la décision entreprise.
Monsieur le Procureur Général par des réquisitions écrites du 15 Février 2022 a sollicité la confirmation de la décision entreprise.
La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 04 Avril 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter :
- qu'au soutien de son appel la SAS CLIN DATA MANAGEMENT a produit des pièces médicales concernant l'état de santé de son gérant, un mail du 25 Août 2021 qui concerne des pourparlers qui seraient en cours avec le groupe SERVIER et un descriptif technique concernant un centre d'hébergement d'applications et données critiques,
- que la SAS CLIN DATA MANAGEMENT ne verse aux débats aucune pièce établissant qu'elle dispose d'actifs disponibles lui permettant de régler le passif exigible de nature fiscal qui n'est pas contesté à hauteur de 745 316 €,
- que le gérant de la SAS CLIN DATA MANAGEMENT n'ayant pas répondu à la convocation du juge enquêteur, aucune information n'a été donnée sur la poursuite de l'activité de la SAS CLIN DATA MANAGEMENT et sur ses capacités à se redresser.
En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.
La SAS CLIN DATA MANAGEMENT, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar le 07 Septembre 2021,
Y Ajoutant,
Condamne la SAS CLIN DATA MANAGEMENT aux entiers dépens.
La Greffière :la Présidente :
