Copie à :
- Me Thierry CAHN
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Anne CROVISIER
le 08 Juin 2022
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 21/03906 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVHW
Minute n° : 312/22
ORDONNANCE du 08 Juin 2022
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et INTIMEE :
S.A.S. ARTO DIFFUSION
prise en la personne de son représentant légal
48 avenue du Groupe Manouchian
94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour
REQUISE et APPELANTE :
EMICON AC SPA
prise en la personne de son représentant légal
Via A. [J], 59
FORLIE (Italie)
représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour
REQUISE et INTIMEE :
S.A.R.L. ANTWAY
prise en la personne de son représentant légal
3 rue Mathis
67840 KILSTETT
représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour
Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l'audience du 08 Avril 2022 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :
Vu le jugement rendu le 20 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
Vu l'appel interjeté par la société EMICON AC SPA par déclaration faite au greffe par voie électronique le 24 Septembre 2018,
Vu la constitution d'intimée de la SAS ARTO DIFFUSION en date du 27 Décembre 2018,
Vu la constitution d'intimée de la SARL ANTWAY en date du 14 Janvier 2019,
Vu l'ordonnance du 10 Juillet 2019, rendue par le magistrat chargé de la mise en état ordonnant la radiation de l'affaire,
Vu la requête déposée par la société ARTO DIFFUSION le 10 Août 2021, aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel,
Vu les conclusions de la société ANTWAY en date du 28 Septembre 2021,
Vu les conclusions de la société EMICON en date du 09 Décembre 2021, par lesquelles elle conclut au rejet de la demande en péremption d'instance,
Vu les dernières conclusions sur incident de la société ARTO DIFFUSION en date du 26 Janvier 2022,
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de mise en état sur incident du 08 Avril 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de la lecture des pièces de la procédure que la société EMICON a déposé ses conclusions d'appel le 21 Décembre 2018 et que le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par ordonnance du 10 Juillet 2019.
L'ordonnance de radiation ne constitue pas le point de départ pour apprécier l'existence d'une péremption d'instance dès lors qu'elle ne peut pas être considérée comme une diligence des parties.
Ainsi la dernière diligence accomplie par la société EMICON avant le 10 Août 2021, date de la requête déposée par la société ARTO DIFFUSION, est constituée par le dépôt des conclusions d'appel.
En conséquence, la péremption d'instance était acquise dès le 21 Décembre 2020 et la société appelante ne justifie d'aucun acte susceptible d'interrompre le délai de 2 mois avant cette date.
Dans ces conditions, il convient de constater le dessaisissement de la Cour d'Appel.
La société EMICON sera condamnée aux dépens.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Constate la péremption de l'instance d'appel,
Condamne la société EMICON AC SPA aux entiers dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour d'Appel,
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière :la Présidente :
