Chambre 5 B
N° RG 21/01164 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HQQS
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Thierry CAHN
- Me Mathilde SEILLE
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Juin 2022
Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [D] [V] épouse [Y]
née le 23 Septembre 1955 à CHANCELARIA TORRES NOVAS
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Laurent CREMEL, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉ - APPEL INCIDENT
Monsieur [K] [Y]
né le 15 Mai 1950 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me Sacha REBMANN, avocat au barreau de Colmar
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mai 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
En présence de : [C] [U], Juriste assistant
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [V] et de l'appel incident de M. [Y],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [V] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
