Chambre 5 B
N° RG 21/02436
N° Portalis DBVW-V-B7F-HSWQ
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- Me Stephanie ROTH
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Mai 2022
Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [D] [G] [Y] épouse [L]
née le 07 Août 1955 à [Localité 4]
de nationalité française
Chez Mme [J] [Z] - [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [V] [L]
né le 19 Mai 1951 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 mars 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [V] [L] à verser à Mme [D] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros) ;
Déboute M. [V] [L] de sa demande d'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés en appel ;
Déboute Mme [D] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier,Le Président,
