Chambre 5 B
N° RG 21/02164
N° Portalis DBVW-V-B7F-HSHM
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Mathilde SEILLE
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Mai 2022
Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [X] [H] [K] épouse [S]
née le 04 Avril 1979 à [Localité 2] (VIETNAM)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002665 du 26/05/2021
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [D] [U] [S]
né le 21 Novembre 1964 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme KERIHUEL, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [K],
Confirme le jugement,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
